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Droit du travail 2015 - en 22 fiches: en 22 fiches by Véronique Roy

By Véronique Roy

Comment aller à l’essentiel, comprendre les méthodes et les démarches avant de les mettre en application ?
Conçue pour faciliter aussi bien l’apprentissage que l’entraînement, l. a. assortment « EXPRESS » vous suggest ici une présentation uncomplicated et concise du droit du travail en 22 fiches pédagogiques.
Chaque fiche comporte quatre rubriques :
• Principes généraux, les trois ou quatre idées essentielles ;
• Règles applicables, précise les démarches fondamentales ;
• Compléments, pour aborder les cas particuliers ;
• purposes, un ou deux exercices corrigé(s)..
 

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Evocations of Eloquence: Rhetoric, Literature and Religion in Early Modern France. Essays in Honour of Peter Bayley

This choice of essays by way of prime students from France, nice Britain and North the United States is released in honour of Peter Bayley, former Drapers Professor of French on the collage of Cambridge and a number one student of early smooth France. the amount displays his scholarly curiosity within the interface among faith, rhetoric and literature within the interval 1500-1800.

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0. LI) � V> Ce salarié a d'abord été débouté en appel 1nais a obtenu gain de cause auprès de la Cour de cassation. En effet, celle-ci estime que la convention de forfait ne respecte pas certains principes. Dans son arrêt, la Cour de cassation fait référence à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs selon lesquelles « le droit à la santé et au repos est au nombre des exi­ gences constitutionnelles ». Par ailleurs, elle rappelle que toute convention de forfait doit être prévue par un accord collectif et que celui-ci doit assurer la garantie du res­ pect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Si le procédé a été irrégulier, le juge peut (il ne s'agit que d'une faculté) annuler la sanction (ce qui sera le cas d'irrégularités graves ou portant préjudice aux salariés). Dans ce cas, l'employeur pourra après avoir suivi une procédure régulière pronon­ cer la même sanction. • Si la sanction est injustifiée, le juge pourra l' annuler. Il en va de même pour la sanction disproportionnée. Dans ce cas, l'employeur pourra prononcer une sanc­ tion moins sévère. Dans le cas où la sanction disciplinaire est le licenciement, le juge vérifiera l' exis­ tence d'une cause réelle et sérieuse.

0 u o.. ) .... Ce contrat répond aux besoins des entreprises ayant une activité saisonnière ou com­ portant par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il peut être instauré par une convention ou un accord collectif et il doit être mis en place pour pourvoir des emplois permanents. C'est un CDI avec pour mentions obli­ gatoires : la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée annuelle minimale de travail (les heures dépassant cette durée ne peuvent excéder un tiers de cette durée sauf accord du salarié), les périodes d'activité et la répartition des heures dans ces périodes.

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